Où en est l’obligation en 2026
Un meublé de tourisme doit être déclaré avant sa mise en location, et son numéro d’enregistrement affiché sur chaque annonce. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a généralisé cette obligation et prévoit un téléservice national unique.
Ce téléservice national, annoncé pour le 20 mai 2026, a été reporté au quatrième trimestre 2026. En attendant, la déclaration se fait auprès de votre commune, souvent sur la plateforme Declaloc : c’est le cas à Aix-en-Provence, Cassis et La Ciotat.
Declaloc, c’est quoi ?
Declaloc est une plateforme de télédéclaration des meublés de tourisme adoptée par de nombreuses communes. Elle remplace le formulaire papier Cerfa 14004 et délivre un numéro d’enregistrement à treize caractères.
Declaloc n’est pas le téléservice national prévu par la loi Le Meur. C’est l’outil choisi par certaines communes, dont Aix-en-Provence, Cassis et La Ciotat. Dans une commune qui ne l’utilise pas, la déclaration se fait auprès de la mairie.
Vous devez déclarer si vous louez un logement meublé à une clientèle de passage :
- résidence principale comme résidence secondaire ;
- via Airbnb, Booking, Abritel ou en direct ;
- déjà en activité ou en démarrage.
La déclaration se fait avant la première location.
Déclarer son meublé aujourd’hui, étape par étape
- Vérifiez l’outil de votre commune : plateforme Declaloc de la mairie, ou formulaire Cerfa 14004 déposé en mairie.
- Rassemblez vos informations : adresse exacte, statut du logement (résidence principale ou secondaire), capacité d’accueil, classement éventuel.
- Vérifiez si une autorisation de changement d’usage est nécessaire pour une résidence secondaire. C’est le cas à Aix-en-Provence, Cassis et La Ciotat (voir plus bas).
- Déclarez chaque logement séparément : un logement, un numéro.
- Affichez le numéro sur toutes vos annonces, sur chaque plateforme et sur votre site.
- Conservez votre récépissé. À l’ouverture du téléservice national, une période de transition permettra de renouveler votre numéro. Passé ce délai, les anciens numéros ne seront plus acceptés par les plateformes.
Le calendrier exact du téléservice national et de la transition n’est pas encore publié : nous mettrons ce guide à jour dès son annonce officielle.
Résidence principale : combien de nuits par an ?
Une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme 120 jours par an au maximum. Depuis janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par une délibération motivée.
Dans cette limite, une résidence principale n’a pas besoin d’autorisation de changement d’usage, même à Cassis ou La Ciotat. Vérifiez auprès de votre mairie si un plafond plus bas s’applique chez vous.
Une résidence secondaire n’est pas concernée par ce plafond. En revanche, elle peut avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage, et depuis le 21 novembre 2024, une nouvelle autorisation suppose un DPE classé entre A et E.
Dans les Bouches-du-Rhône : Aix, Cassis, La Ciotat
La déclaration est la première étape. Pour une résidence secondaire, ces trois communes exigent aussi une autorisation de changement d’usage.
| Commune | Déclaration | Changement d’usage pour une résidence secondaire |
|---|---|---|
| Aix-en-Provence | Télédéclaration gratuite proposée par la mairie (plateforme Declaloc) | Autorisation temporaire réservée aux personnes physiques : 3 ans, renouvelable 5 fois, soit 15 ans au maximum (délibération du 13 décembre 2017) |
| Cassis | Declaloc, seul canal depuis le 22 janvier 2025 | Nouvelles demandes soumises à compensation (règlement de la Métropole du 26 juin 2024), autorisation de 3 ans, location de 3 nuits minimum |
| La Ciotat | Declaloc | Autorisation temporaire de 3 ans renouvelables, en vigueur depuis le 15 septembre 2022 |
Partout, une résidence principale louée dans la limite des 120 jours n’a pas besoin d’autorisation. Ces règles évoluent : vérifiez la situation de votre logement auprès du service urbanisme de votre commune avant toute mise en location.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer si je loue seulement quelques nuits par an ? Oui. La déclaration s’applique dès la première nuit louée. Si votre commune utilise Declaloc, c’est là que vous déclarez.
J’ai déjà un numéro délivré par ma mairie. Reste-t-il valable ? Oui, pour l’instant. À l’ouverture du téléservice national, une période de transition permettra de le renouveler. Ensuite, les anciens numéros ne seront plus acceptés par les plateformes.
Off Steward peut-il faire la déclaration à ma place ? Oui, si vous nous confiez la gestion de votre logement en conciergerie. Nous réalisons la déclaration sur Declaloc, récupérons le numéro et l’affichons sur toutes vos annonces.
Où afficher mon numéro d’enregistrement ? Sur toutes les annonces du logement : Airbnb, Booking, Abritel et votre propre site.
Que se passe-t-il sans numéro ? Les plateformes peuvent refuser ou retirer l’annonce, et le propriétaire s’expose à une amende civile. Louer une résidence secondaire sans autorisation de changement d’usage, là où elle est exigée, peut coûter jusqu’à 100 000 € par logement.
Ma copropriété peut-elle s’opposer à la location courte durée ? La loi Le Meur a modifié les règles en copropriété : lisez notre guide sur la loi Le Meur.
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