La loi en une phrase
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, renforce l’encadrement des meublés de tourisme : elle généralise l’enregistrement, donne de nouveaux outils aux communes et aux copropriétés, impose des exigences énergétiques et réduit l’avantage fiscal des meublés non classés.
Ce qui change, point par point
| Sujet | Ce que prévoit la loi | Pour vous |
|---|---|---|
| Enregistrement | Déclaration et numéro obligatoires partout, via un téléservice national annoncé pour le quatrième trimestre 2026 | En attendant, vous déclarez auprès de votre commune |
| Résidence principale | 120 jours de location par an au maximum ; les communes peuvent descendre jusqu’à 90 jours depuis 2025 | Vérifiez le plafond appliqué par votre mairie |
| Copropriété | Les copropriétaires peuvent interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, hors résidences principales ; le propriétaire qui déclare son meublé doit en informer le syndic | Relisez votre règlement et suivez les ordres du jour d’assemblée générale |
| DPE | Une nouvelle autorisation de changement d’usage exige un DPE de A à E ; au 1er janvier 2034, les meublés hors résidence principale devront être classés de A à D | Anticipez les travaux sur les logements énergivores |
| Fiscalité | En micro-BIC, l’abattement d’un meublé de tourisme non classé passe à 30 %, sous un plafond de 15 000 € ; un meublé classé garde 50 % | Le classement ou le régime réel peuvent devenir plus intéressants |
Et dans le Pays d’Aix ?
- Aix-en-Provence : télédéclaration proposée par la mairie ; pour une résidence secondaire, autorisation temporaire de changement d’usage réservée aux personnes physiques, valable 3 ans et renouvelable jusqu’à 15 ans.
- Cassis : nouvelles demandes de changement d’usage soumises à compensation depuis le règlement de 2024, et 3 nuits minimum.
- La Ciotat : autorisation temporaire de changement d’usage de 3 ans renouvelables.
Notre conseil
La loi ne ferme pas la porte à la courte durée : elle récompense les propriétaires en règle et les logements de qualité. Pour les démarches pas à pas, lisez notre guide Declaloc.
Questions fréquentes
La loi Le Meur interdit-elle Airbnb ? Non. Elle encadre davantage la location courte durée, sans l’interdire.
Ma copropriété peut-elle m’empêcher de louer ? Pour un logement qui n’est pas votre résidence principale, oui, par un vote à la majorité des deux tiers.
Dois-je faire classer mon meublé ? Le classement préserve un abattement fiscal de 50 % en micro-BIC : à étudier avec votre expert-comptable.